La 1ère application de seconde main 100% Réunionnaise
La 1ère application de seconde main 100% Réunionnaise
Date d'entrée en vigueur : à la date de mise en ligne de l'application
Dernière mise à jour : 9 juin 2026 (V6)
Le présent document constitue un instrumentum unique regroupant les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux services payants fournis par l'Éditeur, ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles. Il a vocation à régir l'ensemble des relations entre l'Éditeur, les Utilisateurs Vendeurs, les Utilisateurs Acheteurs et tout visiteur de l'Application Renyon la Fripe.L'attention de l'Utilisateur est expressément attirée sur le fait que les ventes intervenant sur l'Application sont conclues directement entre l'Utilisateur Vendeur et l'Utilisateur Acheteur. L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation et n'est, en aucune hypothèse, partie aux contrats de vente de Biens conclus par l'intermédiaire de l'Application.L'utilisation de l'Application emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes stipulations. L'Utilisateur qui ne souhaite pas y adhérer doit s'abstenir d'utiliser l'Application.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La société LIQUIDEVELOPER, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est sis 4 rue Chanoine Murat, 97420 Le Port, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis-de-La-Réunion sous le numéro 994 902 419, identifiée à la TVA sous le numéro FR03994902419 (ci-après l'« Éditeur » ou « LIQUIDEVELOPER »), édite et exploite l'application mobile dénommée « Renyon la Fripe » (ci-après l'« Application »), accessible via les magasins d'applications iOS et Android.
L'Application a pour objet de fournir un service technique de mise en relation entre, d'une part, des personnes physiques majeures résidant à La Réunion souhaitant céder à titre onéreux des articles textiles et accessoires de mode d'occasion (ci-après les « Vendeurs Particuliers »), et d'autre part, des personnes physiques majeures résidant à La Réunion souhaitant acquérir lesdits articles (ci-après les « Acheteurs »). L'Application est également accessible, sous conditions, à des professionnels de la mode de seconde main établis à La Réunion (friperies, dépôts-ventes, commerçants), ci-après les « Vendeurs Professionnels ».
L'Application est exclusivement destinée à un usage et à un marché localisés sur le territoire du département de La Réunion (974). Toute inscription émanant d'une personne ne résidant pas à La Réunion est susceptible d'être refusée ou résiliée. La livraison des Biens est strictement limitée au territoire réunionnais.
Les présentes stipulations sont rédigées en conformité avec, notamment :la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;le Code de la consommation, en particulier ses articles L.111-7 et suivants relatifs aux opérateurs de plateforme en ligne ;le Code civil, en particulier les articles 1641 et suivants relatifs à la garantie des vices cachés ;le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act, dit « DSA ») ;le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (P2B) ;la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 (DSP2) et ses textes de transposition.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Pour l'interprétation et l'exécution des présentes, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Application » : Désigne l'application mobile « Renyon la Fripe » éditée par LIQUIDEVELOPER, accessible via les systèmes d'exploitation iOS et Android, ainsi que tout site internet associé.
« Acheteur » : Désigne tout Utilisateur, personne physique majeure résidant à La Réunion, ayant créé un Compte aux fins d'acquérir des Biens proposés à la vente sur l'Application.
« Annonce » : Désigne toute offre de vente publiée par un Vendeur sur l'Application, constituée d'un Bien, de photographies, d'une description, d'un prix et de conditions de vente.
« Bien » : Désigne tout article textile, vêtement ou accessoire de mode d'occasion proposé à la vente sur l'Application, à l'exclusion des articles prohibés énumérés à l'article 9.3.
« Compte » : Désigne l'espace personnel et nominatif créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur l'Application, accessible par identifiant et mot de passe.
« Conditions Générales » : Désignent les présentes Conditions Générales d'Utilisation, Conditions Générales de Vente des services de l'Éditeur, et Politique de Protection des Données Personnelles, formant un tout indivisible.
« Contrat de Vente » : Désigne le contrat de vente conclu directement entre un Vendeur et un Acheteur, par l'intermédiaire technique de l'Application, portant sur un Bien.
« Éditeur » : Désigne la société SAS LIQUIDEVELOPER, telle qu'identifiée au préambule.
« Frais de Garantie » : Désigne la somme facturée par l'Éditeur à l'Acheteur en contrepartie du service de paiement sécurisé et de la gestion des litiges, exprimée en pourcentage du prix de vente du Bien, dont le taux est précisé à l'article 14.
« Frais de Livraison » : Désigne la somme due par l'Acheteur au titre du service de livraison fourni par le Partenaire de Livraison.
« Frais de Service » : Désigne la somme forfaitaire perçue par l'Éditeur sur chaque Transaction au titre des coûts de mise en relation et de traitement de la Transaction (notamment frais bancaires et de paiement), dont le montant est précisé à l'article 14.
« Partenaire de Livraison » : Désigne le prestataire indépendant chargé d'assurer le transport des Biens entre le Vendeur et l'Acheteur, à la date des présentes la société UBN Speed Réunion, ou tout autre prestataire qui lui serait substitué.
« Prestataire de Services de Paiement (PSP) » : Désigne l'établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou par toute autorité européenne compétente, mandaté pour assurer l'encaissement, la conservation et le reversement des fonds afférents aux Transactions.
« Transaction » : Désigne, conformément au principe « 1 transaction = 1 article ou 1 lot chez 1 seul Vendeur », l'opération unique englobant la commande, le paiement, la livraison et la libération des fonds afférents à un ou plusieurs Biens d'un même Vendeur.
« Utilisateur » : Désigne toute personne ayant créé un Compte sur l'Application, qu'elle agisse en qualité d'Acheteur, de Vendeur Particulier ou de Vendeur Professionnel.
« Vendeur » : Désigne tout Utilisateur, qu'il soit Vendeur Particulier ou Vendeur Professionnel, publiant des Annonces sur l'Application.
« Vendeur Particulier » : Désigne tout Vendeur agissant à titre non professionnel, en dehors de toute activité économique, commerciale ou artisanale exercée à titre habituel.
« Vendeur Professionnel » : Désigne tout Vendeur agissant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, dûment immatriculé et justifiant d'un numéro SIRET ou équivalent, ayant fait l'objet d'une validation manuelle par l'Éditeur.
Conformément aux dispositions de l'article 6, III, 1° de la LCEN, l'Utilisateur est informé des éléments suivants :
SAS LIQUIDEVELOPER, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-La-Réunion sous le numéro 994 902 419, dont le siège social est situé 4 rue Chanoine Murat, 97420 Le Port (La Réunion). Numéro de TVA intracommunautaire : FR03994902419. Téléphone : 06.93.81.60.44. Courriel : liquideveloper@gmail.com. Courriel professionnel complémentaire : contact@liquideveloper.re.
Madame Élisabeth LESBATS, en sa qualité de Présidente.
L'infrastructure technique de l'Application repose sur les prestataires suivants : (i) pour l'hébergement de la base de données et des fichiers utilisateurs (services Firestore et Firebase Storage) : Google Ireland Limited, société à responsabilité limitée de droit irlandais, dont le siège est sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, D04 E5W5, Irlande, les données étant stockées dans la région europe-southwest1 (Madrid, Espagne); (ii) pour l'hébergement du back-office d'administration : OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France ; (iii) pour la distribution de l'Application mobile : Apple Distribution International Ltd, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (App Store iOS) et Google Ireland Limited, à l'adresse susmentionnée (Google Play, Android). L'ensemble des données utilisateurs traitées dans le cadre de l'exploitation de l'Application est ainsi hébergé exclusivement sur le territoire de l'Union européenne.
L'Éditeur exploite par ailleurs un site internet à vocation strictement informationnelle, accessible à l'adresse https://www.renyonlafripe.re. Ce site ne permet aucune transaction directe et ne sert que de vitrine institutionnelle à l'Application ; toute opération d'achat ou de vente s'effectue exclusivement via l'Application mobile. Le site est édité techniquement par la société EX2, dont le siège est sis 797, boulevard Lebourgneuf, suite 300, G2J 0B5 Québec (Québec), Canada (site internet : https://www.ex2.com), et administré par LIQUIDEVELOPER. Le Canada bénéficiant d'une décision d'adéquation partielle de la Commission européenne au sens de l'article 45 du RGPD, le recours à ce prestataire ne soulève pas de difficulté particulière au regard du droit à la protection des données personnelles.
Madame Élisabeth LESBATS, Présidente de LIQUIDEVELOPER.
3.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation de l'Application par tout Utilisateur, ainsi qu'à tout service fourni par l'Éditeur dans le cadre de l'Application.3.2 L'inscription sur l'Application emporte acceptation expresse, irrévocable et sans réserve des présentes Conditions Générales. Cette acceptation est matérialisée par la coche d'une case dédiée lors de la création du Compte. L'Utilisateur reconnaît avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager.3.3 Les présentes Conditions Générales prévalent sur toute condition contraire qui pourrait être opposée par l'Utilisateur.
4.1 L'Éditeur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans formalité particulière, tout ou partie des présentes Conditions Générales, notamment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.
4.2 Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen approprié, notamment par notification au sein de l'Application ou par courrier électronique adressé à l'adresse renseignée sur le Compte, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications, sauf urgence légitime ou modification imposée par la loi.
4.3 La poursuite de l'utilisation de l'Application postérieurement à l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son Compte conformément à l'article 31.
5.1 L'inscription sur l'Application est strictement réservée :aux personnes physiques majeures, c'est-à-dire âgées de dix-huit (18) ans révolus à la date d'inscription ;disposant de la pleine capacité juridique au sens des articles 414 et suivants du Code civil ;résidant de manière stable et habituelle sur le territoire du département de La Réunion (974).
5.2 L'inscription des mineurs est expressément prohibée. Tout Compte dont la création reposerait sur des informations dissimulant la minorité de son titulaire est susceptible de faire l'objet d'une suspension immédiate, sans préavis, sur simple constat ou signalement, sans préjudice de toute action en réparation des préjudices subis par l'Éditeur.
5.3 L'inscription en qualité de Vendeur Professionnel est subordonnée à la communication d'un numéro SIRET valide ou d'un identifiant équivalent, ainsi qu'à la validation manuelle du Compte par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, sans motivation et sans recours, toute demande d'inscription en qualité de Vendeur Professionnel.
6.1 La création du Compte requiert la communication, sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, d'informations exactes, sincères et à jour, comprenant notamment ses nom et prénom, sa date de naissance, son adresse postale réunionnaise, son adresse électronique, son numéro de téléphone et un identifiant et mot de passe personnels.
6.2 L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies et s'engage à les actualiser sans délai en cas de modification, par le biais de l'interface de gestion du Compte.
6.3 L'Utilisateur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'usage de ses identifiants de connexion. Toute opération effectuée à partir du Compte est réputée avoir été accomplie par l'Utilisateur, à charge pour ce dernier d'apporter, le cas échéant, la preuve contraire d'une utilisation frauduleuse non imputable à sa négligence.
6.4 En cas de perte ou de soupçon d'utilisation frauduleuse des identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer l'Éditeur sans délai par courriel à l'adresse contact@renyonlafripe.re et à procéder à la modification de son mot de passe.
6.5 Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. Toute création de Comptes multiples par une même personne est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation de l'ensemble des Comptes concernés.
7.1 L'Éditeur, ainsi que le PSP mandaté pour la gestion des paiements, peut être amené à demander à l'Utilisateur la communication d'une pièce d'identité officielle ou de tout document complémentaire, notamment au titre des obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), de prévention de la fraude ou de vérification de l'âge.
7.2 Le défaut de communication des documents requis dans un délai raisonnable peut entraîner la suspension du Compte, le blocage des fonds détenus en séquestre par le PSP dans les conditions prévues par leurs propres conditions générales, ou la résiliation du Compte.
8.1 L'accès à l'Application est gratuit, à l'exclusion des frais de connexion et d'équipement informatique nécessaires, qui demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
8.2 L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la continuité de l'Application. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que l'Application est susceptible d'être temporairement indisponible pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour, de force majeure, ou en raison d'un comportement de tiers, sans que ces interruptions puissent ouvrir droit à indemnisation.
8.3 L'Éditeur se réserve le droit de modifier, faire évoluer, suspendre ou cesser, à tout moment et de manière discrétionnaire, tout ou partie des fonctionnalités de l'Application, sans que cette décision ne puisse engager sa responsabilité.
9.1 L'Éditeur fournit un service d'intermédiation technique consistant à mettre à la disposition des Utilisateurs un outil leur permettant de publier, de consulter, de comparer et de conclure des opérations portant sur des Biens, ainsi que des services accessoires (paiement sécurisé, mise en relation avec un service de livraison, gestion des litiges).
9.2 L'Éditeur agit exclusivement en qualité :
- d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation ;
- de fournisseur de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), et plus précisément de service d'hébergement et de plateforme en ligne ;
- d'hébergeur au sens de l'article 6, I, 2° de la LCEN s'agissant des contenus publiés par les Utilisateurs.
9.3 L'Éditeur n'est en aucun cas vendeur des Biens proposés sur l'Application. Il n'a ni la qualité de mandataire, ni la qualité de courtier, ni la qualité de commissionnaire vis-à-vis des Utilisateurs, à l'exception du mandat d'encaissement consenti par les Vendeurs au PSP dans les conditions prévues à l'article 15.
9.4 Les Contrats de Vente sont conclus directement entre les Vendeurs et les Acheteurs. L'Éditeur n'est, à aucun moment, partie aux Contrats de Vente et ne saurait être tenu responsable de leur formation, de leur exécution, de leur inexécution ou de leur mauvaise exécution.
10.1 Tout Vendeur peut publier sur l'Application des Annonces portant sur des Biens dont il est légitimement propriétaire et dont il est en mesure de transférer la propriété. Le Vendeur garantit qu'il dispose des droits nécessaires à la mise en vente.
10.2 Chaque Annonce doit comporter, à titre obligatoire :
- un minimum de trois (3) photographies originales du Bien, prises dans des conditions de luminosité satisfaisantes et montrant respectivement l'avant, l'arrière et l'étiquette du Bien, ainsi que tout défaut éventuel ; le Vendeur peut, en complément et notamment en première position, intégrer une ou plusieurs photographies de mise en scène ou de port du Bien, à finalité illustrative ; il est expressément précisé que, en cas de litige soumis à la procédure prévue à l'article 18, seules les photographies techniques prises via l'appareil photographique intégré à l'Application au moment de la mise en vente sont opposables, et que le Vendeur qui n'aura pas utilisé l'appareil photographique de l'Application pour ces photographies techniques renoncera à se prévaloir de la procédure de litige interne et au bénéfice de la garantie associée à la Transaction, sans que cela ne fasse obstacle à la publication de son Annonce ;
- une description fidèle, précise et exhaustive du Bien, comprenant notamment sa marque, sa taille, sa composition, son état (neuf avec étiquette, très bon état, bon état, état correct), et la mention expresse de tout défaut, tache, usure ou réparation ;
- le prix de vente exprimé en euros toutes taxes comprises, fixé librement par le Vendeur.
10.3 Sont strictement prohibés sur l'Application :
- les articles neufs vendus à des fins commerciales par des Vendeurs Particuliers ;
- les contrefaçons et articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
- les sous-vêtements ayant été portés (à l'exception de ceux jamais portés et présentés comme tels) ;
- les articles dangereux, illicites, offensants, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
- les armes, drogues, médicaments, animaux et tout produit dont la vente est réglementée ;
- les articles présentant un risque sanitaire (souillés, infestés, etc.) ;
- les articles n'entrant pas dans la catégorie des textiles et accessoires de mode.
10.4 Le Vendeur garantit l'authenticité des photographies, lesquelles doivent être originales, prises par lui-même via l'appareil photographique de l'Application, et ne pas être issues de catalogues, sites internet ou tiers. La prise de vue via l'Application est requise à des fins probatoires en cas de litige.
10.5 Le Vendeur est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation ou condamnation qui résulterait du contenu d'une Annonce.
11.1 L'Éditeur n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs, conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2022/2065 et à l'article 6, I, 7° de la LCEN.
11.2 L'Éditeur met néanmoins en œuvre, à son entière discrétion, des dispositifs de modération a posteriori, notamment :un système de signalement permettant à tout Utilisateur de notifier un contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales ;des procédés automatisés ou semi-automatisés d'analyse des Annonces ;des contrôles humains aléatoires ou ciblés.
11.3 L'Éditeur se réserve la faculté, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre, retirer des résultats de recherche, ou supprimer toute Annonce qui contreviendrait aux Conditions Générales, à la loi, aux droits des tiers, ou qui serait jugée inappropriée. Aucune de ces mesures n'ouvre droit à indemnisation.11.4 Tout Utilisateur peut signaler un contenu litigieux par le biais du dispositif prévu à cet effet au sein de l'Application ou par courriel adressé à contact@renyonlafripe.re. Le signalement doit être motivé et accompagné, le cas échéant, des éléments justificatifs nécessaires. L'Éditeur s'efforce de traiter les signalements dans un délai raisonnable, sans engagement de délai contractuel.
12.1 Conformément aux dispositions de l'article L.111-7, II du Code de la consommation et aux exigences du règlement (UE) 2019/1150 (P2B), l'Éditeur informe les Utilisateurs que le classement des Annonces affichées sur l'Application est réalisé en fonction de critères, notamment :
- la pertinence de l'Annonce au regard des termes recherchés par l'Utilisateur ;
- l'ancienneté de la publication ;la qualité et le caractère complet de la description ;
- la note moyenne du Vendeur et son historique de transactions ;la proximité géographique entre le Vendeur et l'Acheteur ;
- le caractère professionnel ou non du Vendeur ;le cas échéant, la souscription par le Vendeur à des fonctionnalités de mise en avant payantes, dûment signalées comme telles.
12.2 Aucun lien capitalistique, contractuel ou de rémunération autre que celui découlant des présentes ne saurait influer sur le classement, à l'exception des fonctionnalités de mise en avant identifiées comme telles.
13.1 Le Contrat de Vente est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur, sans intervention de l'Éditeur autre que la fourniture des outils techniques de mise en relation, de paiement et de logistique.
13.2 La formation du Contrat de Vente intervient au moment où l'Acheteur valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « CONFIRMER LE PAIEMENT » et où le paiement est effectivement autorisé par l'établissement bancaire de l'Acheteur. Cette validation emporte acceptation irrévocable de la commande et de l'ensemble de ses composantes.
13.3 L'Acheteur reçoit une confirmation de commande par notification au sein de l'Application et par courriel. Cette confirmation reprend les caractéristiques essentielles du Bien, le prix, l'identité du Vendeur et les modalités de livraison.
13.4 Conformément au principe d'unicité de Transaction posé à l'article 1, une Transaction porte sur un Bien unique ou un lot de Biens proposés par un seul et même Vendeur. La constitution d'un panier multi-vendeurs n'est pas autorisée.
14.1 Le prix de vente du Bien est librement fixé par le Vendeur. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises lorsque applicables. Le Vendeur reçoit l'intégralité du prix de vente, sans déduction de frais à sa charge.
14.2 Outre le prix de vente du Bien, l'Acheteur acquitte les frais suivants, intégralement à sa charge :
Le barème détaillé des Frais de Livraison, qui peut comprendre plusieurs options en fonction du poids du colis (notamment standard et express), du délai d'acheminement et des contraintes propres au Partenaire de Livraison, est accessible et consultable à tout moment au sein de l'Application, préalablement à la confirmation de toute commande. Les barèmes en vigueur au jour de la confirmation de la commande sont seuls applicables à la Transaction concernée. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ce barème à tout moment, en concertation avec le Partenaire de Livraison, sans formalité particulière.
14.3 Les Frais de Service constituent une somme forfaitaire couvrant les coûts incompressibles de traitement de la Transaction, notamment les frais bancaires et de paiement applicables au sein du dispositif fourni par le PSP. Les Frais de Garantie, exprimés en pourcentage du prix de vente, rémunèrent l'Éditeur en contrepartie des services techniques de mise en relation, de sécurisation du séquestre, de gestion des litiges et de modération. Le taux des Frais de Garantie est différencié selon que le Vendeur est Particulier ou Professionnel, l'intervention de l'Éditeur étant plus limitée s'agissant des Vendeurs Professionnels qui assument seuls leurs obligations légales propres. Les Frais de Livraison sont reversés intégralement au Partenaire de Livraison et ne constituent pas une rémunération de l'Éditeur.
14.4 Conformément à l'article L.111-7, II, 4° du Code de la consommation, l'Acheteur est informé, avant la confirmation de sa commande, du prix total dû, en ce compris l'ensemble des frais. Une ventilation détaillée du prix lui est présentée.
14.5 Le sort des Frais de Service et des Frais de Garantie en cas de litige ou d'inexécution est régi comme suit :
(i) En cas de défaut d'expédition par le Vendeur dans le délai prévu à l'article 16.4, de perte définitive du Bien constatée avant sa remise effective à l'Acheteur, ou de toute autre cause d'inexécution rendant la Transaction définitivement impossible avant la livraison, les Frais de Garantie sont intégralement remboursés à l'Acheteur, en l'absence de service de garantie effectivement rendu par l'Éditeur. Les Frais de Service, qui ont pour objet de couvrir les coûts incompressibles supportés par l'Éditeur (notamment frais bancaires et de paiement engagés auprès du PSP), demeurent acquis à l'Éditeur, sauf si le PSP a procédé à un remboursement intégral, frais inclus, auquel cas les Frais de Service sont également restitués à l'Acheteur.
(ii) En cas de litige postérieur à la livraison portant sur la conformité ou la qualité du Bien, traité dans le cadre de la procédure prévue à l'article 18, les Frais de Service et les Frais de Garantie demeurent acquis à l'Éditeur, le service de mise en relation, de sécurisation du paiement et de traitement du litige ayant été effectivement rendu, sauf décision expresse contraire de l'Éditeur ou décision de justice.La présente articulation est conçue de manière à garantir que l'Éditeur ne perçoive pas de rémunération en l'absence de service effectivement rendu.
14.6 L'Éditeur se réserve le droit de modifier la structure ou les montants des frais à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans les conditions de l'article 4. Les Transactions en cours au jour de la modification demeurent régies par les frais en vigueur au jour de leur initiation.
15.1 Les paiements afférents aux Transactions sont exclusivement réalisés par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé au sein de l'Application, et exécutés par l'intermédiaire d'un Prestataire de Services de Paiement (PSP) agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou par toute autorité européenne compétente.
15.2 Par l'inscription en qualité de Vendeur sur l'Application, le Vendeur donne mandat exprès au PSP désigné par l'Éditeur d'encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes correspondant au prix de vente des Biens cédés par son intermédiaire. Le Vendeur reconnaît que ce mandat est consenti dans son seul intérêt et qu'il emporte adhésion aux conditions générales du PSP, qui lui seront communiquées et qu'il s'engage à accepter.
15.3 Les sommes ainsi encaissées sont conservées par le PSP sur un compte dédié, distinct des comptes propres de l'Éditeur, jusqu'à libération des fonds dans les conditions de l'article 17. À aucun moment l'Éditeur n'a la disposition matérielle des fonds destinés au Vendeur.
15.4 Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point 1) de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et aux dispositions du Code monétaire et financier, le service de paiement est fourni par le PSP. L'Éditeur agit, le cas échéant, en qualité d'agent ou de partenaire du PSP, dans les conditions prévues par les accords le liant à ce dernier.
15.5 L'Acheteur reconnaît que ses données bancaires sont collectées et traitées exclusivement par le PSP, dans le cadre sécurisé de son interface de paiement, et qu'elles ne sont pas conservées par l'Éditeur.15.6 Tout incident de paiement, opposition abusive ou tentative de fraude est susceptible d'entraîner la suspension immédiate du Compte, le blocage des fonds, et l'engagement de poursuites par l'Éditeur ou le PSP.
16.1 La livraison des Biens est assurée exclusivement par le Partenaire de Livraison, à savoir, à la date des présentes, la société UBN Speed Réunion. L'Éditeur n'effectue lui-même aucune opération matérielle de transport et n'a pas la qualité de transporteur.
16.2 Le service de livraison est facturé à l'Acheteur conformément au barème en vigueur, accessible au sein de l'Application préalablement à la confirmation de la commande. Ce barème est défini en concertation avec le Partenaire de Livraison et peut prévoir plusieurs paliers tarifaires en fonction du poids et des dimensions du colis, ainsi que plusieurs modes d'acheminement (notamment standard et express). Au-delà des plafonds prévus par le barème, la Transaction n'est pas autorisée et le Vendeur est invité à constituer plusieurs lots distincts ou à recourir au mode d'acheminement adapté.
16.3 La livraison s'effectue exclusivement sur le territoire du département de La Réunion (974). Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire entraîne le refus de la commande.
16.4 À compter de la confirmation du paiement, le Vendeur dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrées pour remettre le Bien au Partenaire de Livraison, soit en organisant un rendez-vous d'enlèvement (« pick-up »), soit en procédant au dépôt du Bien selon les modalités proposées par ledit Partenaire, accompagné de la photographie probatoire prise via l'Application. À défaut, l'Éditeur se réserve le droit d'annuler la Transaction et de rembourser l'Acheteur, sans préjudice de l'application de sanctions à l'égard du Vendeur défaillant.
16.5 Le Partenaire de Livraison s'engage à remettre le Bien à l'Acheteur dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés à compter de la prise en charge pour le mode d'acheminement standard, ou dans tout autre délai propre au mode d'acheminement choisi par l'Acheteur (notamment le mode express), tel que précisé au sein de l'Application au moment de la commande. Ces délais sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Une preuve de livraison (signature électronique ou scan du colis) est établie au moment de la remise.
16.6 La responsabilité du transport, en ce compris les pertes, retards, avaries ou détériorations survenus pendant l'acheminement, incombe exclusivement au Partenaire de Livraison, dans les conditions et limites prévues par le contrat liant ce dernier à l'Éditeur. À titre de simple commodité opérationnelle, et sans que cela puisse emporter prise en charge directe du sinistre par lui, l'Éditeur intervient en qualité d'interlocuteur de l'Acheteur pour faciliter la déclaration et l'instruction du litige auprès du Partenaire de Livraison. Toute indemnisation éventuellement reversée à l'Acheteur ou au Vendeur au titre d'un litige de transport est strictement plafonnée au montant effectivement remboursé à l'Éditeur par le Partenaire de Livraison au titre du sinistre considéré, l'Éditeur ne pouvant en aucun cas être tenu de prendre en charge la différence entre le préjudice allégué et l'indemnisation perçue du Partenaire de Livraison.
16.7 Tout retard, perte ou avarie imputable au Partenaire de Livraison fait l'objet d'un traitement amiable conformément à la procédure de litige prévue à l'article 18. En cas de perte définitive du Bien avant sa remise effective à l'Acheteur, les fonds correspondant au prix de vente, demeurés consignés auprès du PSP en application de l'article 17, sont remboursés à l'Acheteur dans la limite du prix de la Transaction, sans qu'il en résulte de double décaissement à la charge de l'Éditeur, et le Vendeur est invité à présenter une réclamation directe au Partenaire de Livraison aux fins d'indemnisation de la perte du Bien. Toute indemnité complémentaire éventuellement allouée à l'une ou l'autre des parties s'inscrit strictement dans les limites prévues à l'article 16.6.
17.1 Les fonds correspondant au prix de vente sont conservés par le PSP, à compter du paiement par l'Acheteur, et jusqu'à expiration d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison effective du Bien à l'Acheteur, telle qu'attestée par la preuve de livraison fournie par le Partenaire de Livraison.
17.2 À l'expiration de ce délai, et en l'absence de signalement d'un litige par l'Acheteur dans les conditions de l'article 18, les fonds sont automatiquement libérés au profit du Vendeur, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues à l'Éditeur ou au Partenaire de Livraison.
17.3 En cas de signalement d'un litige dans le délai de quarante-huit (48) heures, les fonds demeurent consignés jusqu'à résolution du litige selon la procédure prévue à l'article 18.17.4 Les modalités techniques de virement des fonds sur le compte bancaire du Vendeur sont régies par les conditions générales du PSP. Les éventuels frais bancaires (notamment frais de virement vers un compte non européen) demeurent à la charge du Vendeur.
17.5 En cas de perte définitive du Bien constatée avant sa remise effective à l'Acheteur, ou en cas de défaut d'expédition par le Vendeur dans le délai prévu à l'article 16.4, les fonds consignés ne sont pas libérés au profit du Vendeur. Ils sont restitués à l'Acheteur dans les conditions suivantes : le prix de vente du Bien et les Frais de Garantie sont intégralement remboursés à l'Acheteur ; les Frais de Service, qui couvrent les coûts incompressibles supportés par l'Éditeur, demeurent acquis à ce dernier conformément à l'article 14.5 (i), sauf si le PSP procède de son côté à un remboursement intégral. La présente stipulation a pour objet de garantir que l'Éditeur ne perçoive aucune rémunération en l'absence de service de garantie effectivement rendu, tout en évitant tout double décaissement à sa charge, la restitution des sommes à l'Acheteur s'effectuant dans la limite stricte des fonds détenus en séquestre par le PSP au titre de la Transaction concernée.
18.1 L'Acheteur dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du Bien, telle qu'attestée par la preuve de livraison, pour signaler à l'Éditeur, par le biais de la fonctionnalité dédiée au sein de l'Application, tout litige relatif :à la non-conformité du Bien reçu avec la description figurant dans l'Annonce ;à un défaut substantiel non mentionné dans l'Annonce ;à une suspicion de contrefaçon ;à une non-réception du Bien malgré une preuve de livraison ;à toute autre anomalie significative.
18.2 À l'expiration de ce délai de quarante-huit (48) heures, le Bien est réputé conforme et accepté sans réserve par l'Acheteur. Les fonds sont libérés au profit du Vendeur conformément à l'article 17 et toute réclamation ultérieure adressée à l'Éditeur est irrecevable, sans préjudice des recours dont l'Acheteur peut disposer directement à l'encontre du Vendeur.
18.3 Pour être recevable, le signalement doit être accompagné, à peine d'irrecevabilité :d'une description précise et détaillée du problème rencontré ;de photographies comparatives du Bien reçu, prises via l'appareil photographique de l'Application dans le délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception, sous des angles correspondant à ceux des photographies de l'Annonce ;de tout justificatif utile (extraits de messagerie, suivi de livraison, etc.).
18.4 L'Éditeur examine le litige et rend une décision dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures ouvrables à compter de la réception de l'ensemble des éléments. À cette fin, il peut solliciter du Vendeur la communication de tout élément complémentaire, notamment les photographies probatoires prises lors de la mise en vente.
18.5 La décision de l'Éditeur peut consister, à sa seule discrétion :au remboursement intégral de l'Acheteur, lequel s'entend du prix de vente et des Frais de Garantie, les Frais de Service demeurant acquis à l'Éditeur dans les conditions de l'article 14.5, en cas de litige avéré et de fraude caractérisée du Vendeur ;à un remboursement partiel en cas de torts partagés ou de défaut mineur ;au rejet du litige et à la libération des fonds au profit du Vendeur en cas de litige non fondé, abusif ou insuffisamment étayé ;au retour du Bien à la charge de l'Acheteur, contre remboursement, dans le respect des conditions de livraison.
18.6 La décision de l'Éditeur, qui s'inscrit dans une démarche de résolution amiable et n'a pas de caractère juridictionnel, est notifiée aux parties via l'Application. Elle ne préjudicie pas du droit de chacune des parties de saisir, à ses propres frais, la juridiction compétente. Les frais et honoraires éventuellement engagés à ce titre par l'une ou l'autre des parties demeurent à sa charge exclusive.
18.7 Tout signalement abusif, mensonger ou manifestement infondé est susceptible d'entraîner la suspension du Compte de l'Utilisateur fautif et le versement de dommages et intérêts au profit de la partie lésée.
Les ventes intervenant entre Vendeurs Particuliers et Acheteurs ne relèvent pas du Code de la consommation. Elles demeurent toutefois soumises aux dispositions du Code civil et notamment aux articles 1641 et suivants relatifs à la garantie des vices cachés. Le Vendeur Particulier répond ainsi des vices cachés du Bien dans les conditions de droit commun, sans préjudice du dispositif amiable institué à l'article 18.
Les Biens vendus par un Vendeur Professionnel à un Acheteur agissant en qualité de consommateur bénéficient :
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.Le Vendeur Professionnel est seul responsable de la mise en œuvre desdites garanties, qui doivent s'exercer directement à son égard. L'Éditeur n'est pas garant de leur exécution.
19.3 L'Éditeur ne fournit aucune garantie commerciale propre. Il ne saurait être tenu responsable de la conformité, de l'authenticité, de la qualité ou de la sécurité des Biens vendus, qui demeurent sous l'entière responsabilité du Vendeur.
Les Acheteurs sont expressément informés que, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants dudit Code n'est pas applicable aux contrats conclus entre Vendeurs Particuliers et Acheteurs, lesquels échappent au champ d'application du droit de la consommation. Aucun droit de rétractation ne peut donc être exercé à l'encontre d'un Vendeur Particulier.
Lorsque la vente est conclue entre un Vendeur Professionnel et un Acheteur consommateur, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L.221-23 du Code de la consommation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les conditions générales de vente du Vendeur Professionnel concerné, qui sont accessibles sur sa fiche.
20.3 La rétractation s'exerce directement auprès du Vendeur Professionnel concerné, qui en assume seul la gestion et les conséquences financières.
20.3 bis En cas de manquement, par un Vendeur Professionnel, à son obligation de remboursement consécutif à l'exercice du droit de rétractation par un Acheteur, ce manquement constitue une violation grave des présentes Conditions Générales. L'Éditeur n'est ni garant ni codébiteur du remboursement dû par le Vendeur Professionnel, qui en demeure seul redevable. L'Éditeur pourra toutefois, à sa seule discrétion et dans les limites qu'il déterminera, mettre en œuvre l'une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) suspension immédiate du Compte du Vendeur Professionnel défaillant ; (ii) blocage de toute somme due au Vendeur Professionnel et détenue par le PSP au titre de Transactions ultérieures, à hauteur des sommes que ledit Vendeur Professionnel reste devoir à l'Acheteur ; (iii) compensation, sur ces sommes ainsi bloquées, du remboursement dû à l'Acheteur ; (iv) résiliation définitive du Compte ; (v) signalement du manquement à la DGCCRF ou à toute autre autorité compétente ; (vi) renvoi de l'Acheteur vers le médiateur de la consommation prévu à l'article 27.3 et, si nécessaire, vers la juridiction compétente. L'Éditeur s'efforcera, dans la mesure du possible, de faciliter la résolution amiable du différend, sans que cela puisse être interprété comme une obligation à sa charge.
S'agissant des services payants fournis par l'Éditeur lui-même (Frais de Service, Frais de Garantie, Frais de Livraison), l'Acheteur consommateur reconnaît expressément, en confirmant sa commande, demander leur exécution immédiate avant l'expiration du délai de rétractation, et en conséquence renoncer à son droit de rétractation à leur égard, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.
21.1 L'Utilisateur s'engage, dans le cadre de l'utilisation de l'Application, à :
- respecter les présentes Conditions Générales et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- agir avec loyauté, honnêteté et bonne foi à l'égard des autres Utilisateurs et de l'Éditeur ;
- ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée et secret des correspondances ;
- ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses, illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas tenter de contourner les fonctionnalités techniques de l'Application, de procéder à des opérations de rétro-ingénierie, d'introduire des virus ou tout code malveillant, ni de procéder à un scraping non autorisé ;
- ne pas détourner les fonctionnalités de paiement et de livraison à d'autres fins que la conclusion d'une Transaction conforme ;communiquer exclusivement par le biais de la messagerie intégrée à l'Application, à l'exclusion de toute sollicitation visant à conclure la Transaction en dehors de la plateforme ;
- respecter les autres Utilisateurs, notamment en s'abstenant de tout propos injurieux, diffamatoire, raciste, sexiste, homophobe, discriminatoire ou contraire à la dignité humaine.
22.1 Outre les obligations générales, le Vendeur s'engage à :
- ne mettre en vente que des Biens dont il est légitimement propriétaire et qui sont conformes aux exigences de l'article 10 ;
- rédiger des Annonces sincères, exactes et exhaustives ;
- remettre les Biens vendus au Partenaire de Livraison dans le délai de cinq (5) jours ouvrées prévu à l'article 16.4 ;
- conserver, le cas échéant, les preuves de dépôt des colis auprès du Partenaire de Livraison ;
- respecter ses obligations fiscales, sociales et déclaratives découlant de son activité de vente, conformément à l'article 23.
23.1 Conformément à l'article L.111-7-1 du Code de la consommation et à l'article 242 bis du Code général des impôts, l'Éditeur informe le Vendeur que les revenus tirés de l'utilisation de l'Application peuvent être soumis à imposition et à cotisations sociales, et qu'il appartient au Vendeur de procéder, le cas échéant, aux déclarations correspondantes auprès des administrations compétentes.
23.2 Le Vendeur est invité à consulter, à titre informatif et non exhaustif, les ressources suivantes :Service public : www.service-public.fr (rubrique « obligations fiscales des particuliers ») ;Direction générale des finances publiques : www.impots.gouv.fr ;URSSAF : www.urssaf.fr (rubrique « activités relevant de l'économie collaborative »).
23.3 Conformément aux articles 242 bis du Code général des impôts et L.114-19-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi qu'à la directive (UE) 2021/514 (DAC 7) telle que transposée en droit français, l'Éditeur transmet annuellement aux Vendeurs concernés un récapitulatif des Transactions réalisées et des revenus bruts perçus, et procède aux déclarations correspondantes auprès de l'administration fiscale lorsque les seuils légaux sont atteints.
23.4 Le Vendeur Professionnel garantit le respect de l'ensemble des obligations propres à son statut, en ce compris la collecte et le reversement de la TVA et de l'octroi de mer le cas échéant, l'établissement de factures conformes et la tenue de sa comptabilité.
23.5 Le Vendeur fait son affaire personnelle de toute conséquence fiscale, sociale ou administrative découlant de son activité sur l'Application. L'Éditeur ne saurait, en aucune hypothèse, être recherché en garantie à ce titre.
24.1 L'Éditeur est tenu, au titre des présentes, d'une obligation de moyens. Il met tout en œuvre, dans la limite de la diligence d'un opérateur normalement avisé, pour assurer le bon fonctionnement de l'Application et la qualité des services fournis, sans pour autant souscrire à un quelconque engagement de résultat.
24.2 La responsabilité de l'Éditeur ne saurait, en aucun cas, être engagée :
- au titre du contenu des Annonces publiées par les Vendeurs ou de l'authenticité, de la qualité, de la conformité, de la disponibilité ou de la sécurité des Biens ;
- au titre de l'exécution, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Contrats de Vente conclus entre Utilisateurs ;au titre du comportement des Utilisateurs ;
- au titre des opérations matérielles de transport, qui relèvent de la responsabilité du Partenaire de Livraison ;
- au titre du fonctionnement des services de paiement, qui relève de la responsabilité du PSP ;
- au titre des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (notamment perte d'exploitation, perte de chance, préjudice moral) subis par l'Utilisateur ;au titre des dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en faisant application, ou du fait d'un tiers ;
- au titre des dommages résultant d'une utilisation non conforme de l'Application par l'Utilisateur.
24.3 En toute hypothèse, et dans toute la mesure permise par la loi, le montant de la responsabilité de l'Éditeur, tous chefs de préjudices confondus et au titre de l'ensemble des Transactions confondues sur une période de douze (12) mois, est plafonné à la somme la plus basse entre (i) le montant cumulé des Frais de Service et Frais de Garantie effectivement perçus par l'Éditeur auprès de l'Utilisateur concerné au cours desdits douze (12) mois et (ii) la somme de cinq cents (500) euros.
24.4 Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de manquement à une obligation essentielle de l'Éditeur privant le contrat de sa substance, ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation.
25.1 L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'Application et des contenus qu'il publie. Il garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation, demande, condamnation ou indemnité qui résulterait de la violation, par lui, des présentes Conditions Générales, de la loi ou des droits des tiers.
25.2 Cette garantie comprend notamment la prise en charge des frais de défense raisonnables, des dommages et intérêts auxquels l'Éditeur pourrait être condamné, et de toute somme que l'Éditeur serait amené à verser à un tiers en raison d'un manquement de l'Utilisateur.
26.1 En cas de manquement, par un Utilisateur, à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, à la loi ou aux droits des tiers, l'Éditeur peut prendre, à sa seule discrétion et sans préavis, l'une ou plusieurs des mesures suivantes :avertissement adressé à l'Utilisateur ;suppression de tout ou partie des Annonces ;limitation des fonctionnalités du Compte ;suspension temporaire du Compte ;résiliation immédiate du Compte ;blocage des fonds détenus en séquestre, dans l'attente de la résolution du litige ;interdiction de créer un nouveau Compte ;signalement aux autorités compétentes.
26.2 Conformément aux exigences du règlement (UE) 2019/1150 (P2B) et du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), les décisions de suspension ou de résiliation de Compte sont, lorsqu'elles ne procèdent pas d'une obligation légale ou d'une nécessité urgente, notifiées à l'Utilisateur concerné, motivées et susceptibles d'un recours interne dans les conditions de l'article 27.
26.3 La résiliation du Compte n'ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l'Utilisateur. Les sommes éventuellement dues à un Vendeur résilié sont reversées à l'issue d'un délai prudentiel et après apurement de l'ensemble des litiges en cours.
27.1 Tout Utilisateur estimant qu'une décision de l'Éditeur le concernant (notamment refus, suspension ou résiliation de Compte, retrait d'Annonce, décision sur litige) lui cause grief peut former une réclamation interne auprès de l'Éditeur par courriel adressé à contact@renyonlafripe.re, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision.
27.2 L'Éditeur s'efforce d'apporter une réponse motivée à toute réclamation dans un délai indicatif de trente (30) jours.
27.3 Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur, après avoir tenté de résoudre amiablement le différend par une réclamation écrite préalable adressée à l'Éditeur, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CMAR Ordre des Avocats – Palais de Justice 28 rue Archambaud 97410 Saint Pierre – Réunion.
27.4 La médiation présente un caractère facultatif et ne fait pas obstacle à la saisine de la juridiction compétente. Aucune des parties n'est tenue de s'engager dans le processus de médiation ni d'en accepter l'issue.
27.5 Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, l'Acheteur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
28.1 L'Application, son architecture, son code source, ses interfaces, sa charte graphique, ses bases de données, sa marque « Renyon la Fripe » et l'ensemble des éléments la composant constituent la propriété exclusive de l'Éditeur, sous réserve des droits éventuels détenus par les Vendeurs sur les éléments qu'ils publient.
28.2 L'utilisation de l'Application emporte concession, au profit de l'Utilisateur, d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité aux fonctionnalités prévues par les présentes Conditions Générales et pour la durée d'utilisation de l'Application.
28.3 Sont expressément prohibés, sauf autorisation écrite et préalable de l'Éditeur :
la reproduction, la représentation, la diffusion, la modification, la traduction ou l'adaptation de tout ou partie de l'Application ;
l'extraction, la réutilisation et l'exploitation des bases de données ;
toute opération d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage ;
toute utilisation à des fins commerciales autres que celles expressément autorisées par les présentes.
29.1 En publiant un contenu à caractère public sur l'Application (Annonce, photographie d'Annonce, description de Bien, avis public sur un Vendeur), l'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, le droit de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire et diffuser ledit contenu, sur tout support et par tout moyen, aux seules fins :de fonctionnement et de promotion de l'Application ;de communication commerciale liée à l'Application (réseaux sociaux, supports publicitaires, courriels) ;de constitution et d'exploitation des bases de données techniques de l'Application.
29.2 Cette licence est consentie pour la durée légale de protection des droits et perdure au-delà de la résiliation du Compte s'agissant des contenus publiés à des fins promotionnelles antérieurement à la résiliation.
29.3 L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires à la concession de cette licence et que les contenus publiés ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
29.4 Sont expressément exclus du champ de la licence prévue au présent article les messages privés échangés entre Utilisateurs par le biais de la messagerie intégrée à l'Application, lesquels demeurent strictement confidentiels et couverts par le secret des correspondances au sens de l'article L.32-3 du Code des postes et des communications électroniques et de l'article 226-15 du Code pénal. L'Éditeur s'interdit d'utiliser le contenu de ces messages à des fins de communication, de promotion ou de diffusion, et ne pourra y accéder que dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement technique du service, au traitement d'un signalement ou d'un litige, ou pour répondre à une réquisition judiciaire dûment motivée.
La présente politique constitue une partie indissociable des Conditions Générales. Elle décrit les modalités selon lesquelles l'Éditeur collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
30.1 Le responsable du traitement, au sens de l'article 4, paragraphe 7 du RGPD, est la société LIQUIDEVELOPER, identifiée au préambule.
30.2 L'Éditeur n'a pas, à la date des présentes, l'obligation légale de désigner un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Toute question relative à la protection des données personnelles peut néanmoins être adressée :par courriel à :
- contact@renyonlafripe.re (objet : « Données personnelles ») ;
- par voie postale à : LIQUIDEVELOPER , Données personnelles, 4 rue Chanoine Murat, 97420 Le Port.
30.3 Lorsque les seuils prévus à l'article 37 du RGPD seront atteints, ou si le caractère sensible des traitements le justifie, l'Éditeur procèdera à la désignation d'un DPO et en informera les Utilisateurs.
31.1 L'Éditeur est susceptible de collecter et de traiter les catégories de données suivantes :
- données d'identification : nom, prénom, date de naissance, civilité ;
- données de contact : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
- données relatives au Compte : identifiant, mot de passe (haché), photographie de profil, biographie, préférences ;
- données relatives aux Transactions : historique des achats et des ventes, montants, articles concernés, échanges de messages ;
- données techniques : adresse IP, identifiant d'appareil, données de connexion, données de navigation, géolocalisation approximative ;
- données relatives aux moyens de paiement : ces données sont collectées et traitées exclusivement par le PSP ;
- données documentaires : pièces justificatives d'identité ou d'immatriculation, dans les cas prévus à l'article 7 ;
- le cas échéant, données relatives aux signalements et aux litiges.
31.2 Les finalités, bases légales et durées de conservation des traitements sont les suivantes :
32.1 Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants, dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation des finalités énoncées :`
- aux services internes habilités de l'Éditeur (modération, support, comptabilité) ;
- aux autres Utilisateurs, dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution d'une Transaction (s'agissant notamment des nom, prénom, adresse de livraison et numéro de téléphone communiqués au Vendeur ou au Partenaire de Livraison) ;
- au Partenaire de Livraison, aux fins d'acheminement des Biens ;
- au Prestataire de Services de Paiement, aux fins de traitement des Transactions et de respect de ses obligations LCB-FT ;
- aux sous-traitants techniques de l'Éditeur (hébergeur, prestataires informatiques, prestataires d'envoi de courriels, outils analytiques), agissant dans le cadre d'accords de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD ;
- aux administrations publiques, autorités judiciaires ou administratives, dans les cas prévus par la loi (réquisition judiciaire, déclaration fiscale, etc.) ;
- le cas échéant, à des conseils externes (avocats, experts-comptables, médiateurs) liés par une obligation de confidentialité.
32.2 Les Vendeurs s'engagent à n'utiliser les données personnelles des Acheteurs qui leur sont communiquées qu'aux seules fins d'exécution de la Transaction et à n'en faire aucun autre usage, notamment commercial. Tout détournement de finalité est susceptible d'entraîner la suspension immédiate du Compte et l'engagement de poursuites.
33.1 L'Éditeur privilégie le recours à des prestataires établis au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
33.2 Lorsque le recours à un prestataire situé en dehors de l'Union européenne est nécessaire, l'Éditeur s'assure de la mise en place de garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD, telles que :la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;le recours à un prestataire bénéficiant d'une décision d'adéquation ;ou la mise en œuvre de mesures supplémentaires (chiffrement, pseudonymisation) à l'issue d'une analyse d'impact.
33.3 L'Utilisateur peut, sur demande adressée au point de contact prévu à l'article 30, obtenir des informations complémentaires sur les transferts éventuellement réalisés et copie des garanties mises en place.
34.1 Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD et aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée, l'Utilisateur dispose, sous réserve des conditions et limites prévues par ces textes, des droits suivants sur ses données personnelles :
- droit d'accès (article 15 RGPD) ;
- droit de rectification (article 16) ;
- droit à l'effacement (article 17) ;droit à la limitation du traitement (article 18) ;
- droit à la portabilité (article 20) ;
- droit d'opposition (article 21), notamment au traitement à des fins de prospection commerciale ;
- droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, conformément à l'article 85 de la loi n° 78-17.
34.2 Ces droits s'exercent par courriel adressé à contact@renyonlafripe.re ou par voie postale aux coordonnées de l'article 30. Une justification de l'identité de l'Utilisateur peut être demandée en cas de doute raisonnable.
34.3 L'Éditeur s'efforce de répondre à toute demande dans le délai d'un mois prévu à l'article 12 du RGPD, susceptible d'être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre des demandes.
34.4 L'Utilisateur dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
35.1 L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au sens de l'article 32 du RGPD, pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
- le chiffrement des données sensibles en transit (TLS) et au repos lorsque cela est techniquement pertinent ;
- la mise en œuvre de procédures d'authentification forte ;
- la gestion stricte des habilitations et des accès ;
- la traçabilité des connexions et des opérations ;
- la sauvegarde régulière des données ;
- la sensibilisation du personnel et l'encadrement contractuel des sous-traitants.
35.2 En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Éditeur procède à la notification prévue aux articles 33 et 34 du RGPD.
36.1 L'Application est susceptible de déposer ou de lire des cookies et autres traceurs sur le terminal de l'Utilisateur. Sont distingués :
- les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement de l'Application, qui ne requièrent pas de consentement ;
- les traceurs de mesure d'audience, conformément aux exigences de la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 de la CNIL ;
- les traceurs publicitaires ou de personnalisation, qui ne sont déposés qu'avec le consentement préalable et libre de l'Utilisateur, recueilli via une fenêtre de gestion accessible au premier accès et pouvant être modifiée à tout moment dans les paramètres de l'Application.
36.2 La durée de conservation des traceurs n'excède pas treize (13) mois et leur consentement est sollicité de nouveau à l'expiration de ce délai.
ARTICLE 37 , DURÉE ET RÉSILIATION DU FAIT DE L'UTILISATEUR
37.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.
37.2 L'Utilisateur peut, à tout moment et sans justification, supprimer son Compte par le biais de la fonctionnalité dédiée au sein de l'Application ou par demande adressée à contact@renyonlafripe.re. La suppression prend effet sous réserve de l'apurement préalable des Transactions en cours et du paiement des sommes éventuellement dues.
37.3 La résiliation entraîne l'extinction des droits d'accès au Compte. Certaines données peuvent être conservées au-delà de la résiliation conformément à l'article 31.
38.1 Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en faisant application.
38.2 Sont notamment réputés constitutifs de force majeure, sans que cette énumération soit limitative : les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les épidémies et pandémies déclarées, les grèves générales, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'énergie, les attaques informatiques ne pouvant être raisonnablement parées.
39.1 L'Éditeur peut librement céder, transférer ou apporter le bénéfice des présentes Conditions Générales, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.39.2 L'Utilisateur ne peut céder à un tiers les droits et obligations découlant des présentes sans l'accord exprès et préalable de l'Éditeur.
40.1 Les Utilisateurs reconnaissent expressément la valeur probante des éléments suivants :
- les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes d'information de l'Éditeur ou de ses sous-traitants ;
- les courriers électroniques échangés entre les parties ;
- les notifications et messages adressés via l'Application ;
- les photographies prises via l'appareil photographique de l'Application, accompagnées de leurs métadonnées ;
- les preuves de livraison et de paiement émises par les prestataires.
40.2 Ces éléments font foi entre les parties à l'égal d'un écrit signé sur support papier, sous réserve de la possibilité, pour la partie qui le souhaite, d'en contester l'authenticité par tout moyen.
41.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables.
41.2 Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les documents auxquels elles renvoient (politique de confidentialité, conditions spécifiques aux Vendeurs Professionnels, conditions générales du PSP), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'objet des présentes et prévalent sur toute communication, déclaration, négociation ou accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
43.1 Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit français.
43.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable, le cas échéant en recourant à la médiation prévue à l'article 27.
43.3 À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs au sens de l'article L.211-2 du Code de la consommation, qui peuvent saisir, à leur convenance, soit la juridiction du lieu où ils demeuraient à l'époque de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit les juridictions désignées ci-après, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion ou du Tribunal de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, selon la nature du litige et les règles de répartition des compétences.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi entre les parties.
Fait à Le Port (La Réunion).